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Association loi 1901 Verifiee

Association CENTRE DE GESTION AGREE MIDI-PYRENEES

13 AV Jean Gonord 31000 Toulouse

Objet social

apporter à ses membres tels qu'ils sont définis aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents, des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quarter E du Code Général des Impôts) et, à cet effet, accomplir en leur nom toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI TDFC y compris la signature de la convention de télétransmission. Toute activité d'agent d'affaire lui est interdite

Informations legales

Code objet social022520
Numero WALDECW313005512
Ancien numero09048
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture10-06-1975
Date derniere declaration18-10-2022
Date publication JO06-07-1975
Groupement Association simple

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